CG

Conditions générales de livraison et de service

Teichmann Containers, prop. Martin Teichmann,
Melchiorstrasse 40, 72654 Neckartenzlingen
Statut : 12/2019

1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de livraison et de service (CGV) s’appliquent à tous nos domaines d’activité vis-à-vis des entrepreneurs en tant que clients, en particulier pour la livraison de conteneurs amovibles, de multibennes, de caissons de stockage en acier et autres conteneurs et caisses.
Ces conditions générales ne s’appliquent que dans le cadre exclusif de notre relation avec le client. Elles s’appliquent également à toutes les futures activités commerciales, ainsi qu’à toutes les prises de contact commerciales avec le client, telles que l’ouverture de négociations contractuelles ou l’initiation d’un contrat, même si elles ne font pas expressément l’objet d’un nouvel accord ou d’une nouvelle mention. Nous déclarons expressément par la présente que les conditions de commande et d’achat du client ne sont pas reconnues.
Les présentes CGV remplacent les accords préalables ou versions antérieures de nos CGV.
Si, dans des cas particuliers, des relations contractuelles sont également établies avec des personnes ou des sociétés qui ne sont pas elles-mêmes destinées à devenir parties contractantes, les limitations de responsabilité prévues dans les présentes CGV s’appliquent également à ces personnes ou sociétés, pour autant que ces CGV aient été incluses dans l’établissement de la relation contractuelle avec les tiers. Cela est notamment le cas si les tiers ont pris connaissance des présentes CGV ou en avaient déjà connaissance à la création de l’obligation contractuelle.
L’acceptation par le client de nos livraisons et prestations vaut acceptation des présentes conditions générales.

2 Conclusion du contrat

Sauf accord contraire préalable, nos offres sont sans engagement.
Nous ne sommes liés par une commande que lorsque nous en avons donné confirmation sous forme textuelle ou écrite au moyen d’une confirmation de commande ou lorsque nous lançons l’exécution de cette commande.

3 Propriété de la peinture, degrés de qualité de la peinture

Nous proposons nos peintures en deux niveaux de qualité : Standard et Standard + :
Le niveau de qualité « Standard » satisfait en premier lieu à l’objectif technique de la marchandise. La peinture se fait dans le cadre de la fourniture d’une marchandise en tant qu’objet d’usage, pour une utilisation typique dans des processus de transbordement qui vont notamment générer des risques de rayures. La peinture se fait donc selon des paramètres techniques de sorte que la marchandise soit protégée des intempéries et dispose d’une couleur spécifique, mais sans recherche de raffinement optique.
Moyennant un coût supplémentaire, le client pourra choisir une peinture avec un niveau de qualité « Standard + ». Dans cette configuration, les marchandises, avant d’être peintes, sont traitées par sablage puis par les mesures supplémentaires convenues avec le client. Cela confère à la marchandise une plus grande résistance de la peinture, une résistance plus élevée aux scénarios de rayures, ainsi qu’à une plus grande uniformité de la peinture. Le niveau de qualité « Standard + » doit faire l’objet d’une commande expresse

4 Tarifs

Nos tarifs s’entendent nets et sont toujours « franco de port » pour les livraisons (CPT Incoterms 2020) effectuées au siège social du client, sous réserve qu’un lieu différent n’ait pas été convenu contractuellement. Dans le cas des services, les tarifs se réfèrent à l’exécution du service au lieu convenu. Le taux de TVA applicable est ajouté lors de la facturation.
Sauf accord contraire pour des cas individuels, les frais d’expédition et d’emballage sont facturés au client au prix coûtant et inclus dans le prix total.
Sans accord préalable explicite, le client n’est pas autorisé à effectuer de déductions. Toute remise d’escompte consentie ne s’applique ni au fret, ni aux frais de port, ni aux frais d’assurance, ni à tous autres frais d’expédition.
Si une période de service de plus de quatre mois est convenue entre la confirmation de la commande et l’exécution du service, nous sommes en droit de répercuter sur le tarif client les éventuelles augmentations de coûts que nous aurions dû assumer du fait d’augmentations tarifaires. Il en va de même si un délai d’exécution inférieur à quatre mois a été convenu, mais que la prestation ne peut être fournie par nos soins que quatre mois après la confirmation de la commande pour des raisons qui incombent au client.

5 Conditions de paiement

Sauf accord contractuel contraire, notre demande de règlement est due 14 jours après réception de la livraison ou après que notre prestation a été entièrement exécutée, sans aucune déduction. Si nous fournissons nos livraisons ou prestations sous forme de sections définissables, nous nous réservons le droit de facturer une partie correspondante à chacune de ces sections.
Si le client est domicilié hors d’Allemagne et que l’accord contractuel avec le client ne prévoit pas de livraison/prestation contre paiement d’avance, nous sommes autorisés, même sans accord particulier, à subordonner notre prestation à la fourniture d’un crédit documentaire par une banque ou une caisse d’épargne agréée dans l’Union européenne conformément aux Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (ERA 500) / Uniform Customs and Practice for Documentary Credits (UCP 500) applicables de la Chambre de commerce internationale (CCI) pour le montant du prix brut. Si nous ne demandons pas une telle lettre de crédit documentaire et sauf accord contractuel contraire, notre créance devient exigible dès réception de la livraison ou à l’exécution complète de notre prestation. Si nous fournissons nos livraisons ou prestations sous forme de sections définissables, nous nous réservons dans tous les cas le droit de facturer une partie correspondante à chacune de ces sections, et, le cas échéant, d’exiger un crédit documentaire pour chaque section définie.
Si le client est en retard de paiement, il doit nous indemniser pour les dommages dus au retard, en particulier les intérêts afférents qui s’élèvent actuellement à 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base. Si le client est en retard de plus de 14 jours sur le paiement d’un montant dû ou d’un montant partiel, s’il enfreint les obligations découlant de la réserve de propriété ou si la contrepartie à laquelle nous avons droit en raison de la mauvaise situation financière du client est compromise, nous réclamerons le règlement immédiat de toutes les créances existantes.
Le paiement par lettre de change ou par acceptation n’est autorisé que s’il a été expressément convenu et n’est accepté qu’à titre de paiement. En cas de frais supplémentaires consécutifs, ceux-ci sont à la charge du client.
Si des paiements échelonnés ont été convenus, les conditions suivantes s’appliquent : si, pour tout ou partie d’un versement, le client est en retard de plus de deux semaines, la somme restante due est exigible immédiatement.
Nos demandes de rémunération ne peuvent être compensées que par des créances incontestées ou légalement établies. Il en va de même pour l’exercice du droit de rétention. Le client n’est d’ailleurs autorisé à exercer un droit de rétention que s’il est fondé sur le même rapport de droit.
La cession de créances à notre encontre par le client nécessite notre accord préalable, que nous ne refuserons que pour un motif valable.

6 Étendue de la livraison et de la prestation, délais de service, droit de rétractation, force majeure

Dans le cadre de livraisons, le transfert de propriété et la cession de l’objet d’achat sont dus. Le déchargement de la livraison et l’installation de l’article de livraison ou de la prestation ne sont dus que si cela a été expressément convenu au préalable.
Notre offre ou notre confirmation de commande sous forme textuelle ou écrite définit l’étendue de notre livraison ou de notre prestation. Tout accord annexe et toute modification nécessitent notre confirmation sous forme textuelle ou écrite. S’il s’avère, après la conclusion du contrat, que nous ne sommes pas en mesure d’exécuter la commande conformément aux informations fournies par le client (données, chiffres, illustrations, dessins, poids et dimensions, etc.), nous nous réservons le droit de résilier le contrat, à condition et dans la mesure où le client n’est pas disposé à accepter la solution alternative que nous proposons et, le cas échéant, à assumer les frais supplémentaires qui en découleraient.
Pour toutes nos livraisons et prestations, nous sommes en droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles, dans une mesure raisonnable. Nous sommes également autorisés à faire appel à des sous-traitants pour assumer nos obligations contractuelles.
Dès lors que nous serions informés d’une capacité financière insuffisante du client, nous nous réservons le droit de ne fournir des biens et prestations que contre paiement anticipé ou garantie. Cela n’affecte aucunement notre droit de résilier les contrats individuels déjà conclus si et dans la mesure où le client n’effectue pas de paiement anticipé ou ne délivre pas de garantie dans un délai raisonnable.
Les délais et dates de livraison et de prestation donnent toujours les meilleures informations possibles, mais sont en général sans engagement. Le début du délai de livraison et le respect des délais de livraison imposent au client de s’acquitter des devoirs de coopération qui lui incombent dans les délais impartis et de manière appropriée, qu’il fournisse par ailleurs tous les documents à fournir et qu’il règle les paiements anticipés qui ont été convenus.
S’il a été convenu que le client effectue un paiement anticipé, la livraison ne peut avoir lieu qu’après réception intégrale dudit paiement.
Les informations jointes à nos offres et confirmations de commande, comme les dessins, les dimensions et les spécifications de capacité, ne sont données qu’à titre indicatif, tant qu’elles ne sont pas formellement désignées comme étant obligatoires.
En cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles, inhabituelles, nous n’accusons pas de retard. Dans ce cas, nous sommes en droit de résilier le contrat même si nous sommes déjà en retard. Nous ne sommes notamment pas en retard en ce qui concerne les délais de livraison, lorsque ceux-ci sont dus à une livraison inadéquate ou retardée de nos fournisseurs dont nous ne sommes pas responsables. En cas d’obstacles de nature passagère, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la période de l’empêchement, prolongée d’un délai de remise en route raisonnable.
Dans le cas où nous serions tenus à une prestation préalable, nous pouvons en refuser l’exécution si, après conclusion du contrat, il apparaît que notre droit à la contre-prestation est mis en péril par la capacité financière insuffisante du client. C’est notamment le cas lorsque la contrepartie à laquelle nous avons droit est mise en danger en raison de la mauvaise situation financière du client ou d’autres obstacles à la performance tels que des interdictions d’exportation ou d’importation, des événements de guerre, l’insolvabilité des fournisseurs ou en raison de congés maladie d’employés dont la compétence est expressément requise.
Une assurance transport des marchandises à expédier n’est souscrite que sur demande expresse. L’assurance transport est alors souscrite au nom et pour le compte exclusif du client.

7 Réserve de propriété

Jusqu’à la réalisation complète de toutes les créances présentes et futures qui nous reviennent selon le contrat établi et selon la relation commerciale continue avec l’acheteur (créances garanties), nous nous réservons la propriété sur les marchandises vendues.
Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent ni être mises en gage à des tiers ni être cédées à titre de sûreté avant le règlement complet des créances garanties. En cas de saisie par un tiers sur des marchandises nous appartenant, l’acheteur doit nous aviser immédiatement par message textuel ou écrit.
En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat, selon les dispositions légales, et à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété et du retrait. La demande de restitution n’inclut pas l’explication de rétractation ; nous sommes en droit d’exiger uniquement les marchandises et de nous réserver le droit de rétractation. Si le client ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons exercer ces droits qu’après avoir accordé à l’acheteur un délai approprié, dans la mesure où, selon les dispositions légales, la fixation d’un tel délai est indispensable.
Le client est autorisé à vendre et/ou à transformer, dans la marche des affaires régulière, les marchandises étant sous réserve de propriété. Dans ce cas sont valables, en complément, les dispositions suivantes :
1. La réserve de propriété s’étend également sur les produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’incorporation de la marchandise avec d’autres, à concurrence de leur valeur totale. Dans ce cas, nous sommes considérés comme producteur. Si, lors de la transformation, du mélange ou de l’incorporation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ceux-ci subsiste, nous devenons copropriétaire au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou incorporées. Quant au reste, le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
2. Le client nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué à base de la marchandise, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle selon le paragraphe précédent. De notre part, nous acceptons la cession. Les obligations du client citées au paragraphe 2 sont aussi valables par rapport aux créances cédées.
3. Le client reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement envers nous, qu’il ne sera pas en retard de paiement, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’aura été faite, et qu’aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se présentera. Si cependant c’est le cas, nous pouvons exiger que le client nous fasse connaître les créances cédées ainsi que les débiteurs, qu’il fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, qu’il remette les documents correspondants et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers).
4. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 % et à condition que le client le demande, nous libérerons des sûretés selon notre choix.
Le client se doit de traiter les marchandises réservées avec soin.
Si la validité de cette réserve de propriété dépend de son enregistrement, par ex. dans des registres publics du pays du client, nous sommes habilités et autorisés par le client à effectuer cet enregistrement aux frais du client. Le client est tenu de fournir gratuitement toutes les prestations de coopération nécessaires à cet enregistrement.

8 Transfert de risque

Le risque de perte ou de détérioration de la marchandise est transféré au client lors de la remise de la marchandise pour expédition, y compris en cas de livraisons partielles. En cas de retard d’expédition liés au client, le risque est transféré au client dès que l’état de préparation à l’expédition est indiqué.

9 Devoir de coopération du client

Le client se doit de nous soutenir, nous et nos employés, dans le cadre de la raison et des habitudes de coopération. Le client doit notamment nous fournir des informations sur l’utilisation prévue de la marchandise et le cas échéant les dimensions requises.
Il doit en particulier mettre à notre disposition le matériel, les informations et les données dont nous avons besoin pour délivrer nos prestations. Les données et supports de données doivent être irréprochables d’un point de vue technique. Dans la mesure où des règles de sécurité applicables ou opérationnelles spécifiques s’appliquent dans l’entreprise du client, celui-ci est tenu de nous en informer avant que nous fournissions notre service.

10 Responsabilité pour vices et responsabilité générale

1. Le délai de prescription pour les réclamations dues à des vices de nos livraisons et prestations est d’un an à compter du début du délai de prescription légal. À l’échéance de cette année, nous pourrons notamment refuser l’exécution ultérieure de la commande sans que le client ne puisse prétendre à une réduction de prix, rétractation ou indemnité à notre encontre. Ce raccourcissement du délai de prescription ne s’applique pas aux prétentions en dommages et intérêts dues à une exécution ultérieure de la commande refusée et, de manière générale, ne s’applique pas aux demandes en cas de silence dolosif sur la présence du vice.
2. Le client peut réclamer une exécution ultérieure de la commande en raison de vices dans la prestation ou la livraison à fournir par nous, selon les dispositions suivantes :
  1. Si un article livré est défectueux, nous pouvons d’abord choisir si nous proposons une exécution ultérieure de la commande en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Le droit de refuser le type d’exécution ultérieure de la commande conformément aux exigences légales reste inchangé.
  2. Nous sommes en droit de refuser l’exécution ultérieure de la commande tant que le client ne paie pas le prix d’achat dû. Le client reste par contre autorisé à retenir une partie du prix d’achat dans une mesure appropriée par rapport à l’importance du défaut.
  3. Le client devra nous laisser le temps nécessaire et la possibilité de procéder à l’exécution ultérieure de la commande. Il s’engage notamment à nous remettre la marchandise réclamée afin de pouvoir l’examiner. Dans le cas d’une livraison de remplacement, l’acheteur est dans l’obligation, selon les dispositions légales, de nous rendre l’objet défectueux.
  4. Le client supportera les frais de réparation ou d’exécution ultérieure du fait que les marchandises, après la livraison initiale, ont été déplacées vers un autre lieu que le domicile du client ou la succursale commerciale. Cependant, ce qui suit s’applique en priorité :
    1. Les frais occasionnés dans le but de l’exécution ultérieure, en particulier les coûts de transport, d’acheminement, de main-d’œuvre et de matériel, sont à notre charge, à condition que le défaut existe réellement.
    2. Si le client a installé l’article défectueux dans un autre article ou l’a intégré à un autre article conformément à l’utilisation prévue, nous sommes dans l’obligation de payer au client les frais nécessaires pour retirer l’article défectueux et installer ou intégrer l’article réparé ou remplacé.
    3. Par contre, si les prétentions du client en réparation du défaut s’avèrent injustifiées, nous serons en droit de réclamer le remboursement de ces frais.
3. Si un article a été livré et que le client est un commerçant au sens du Code de commerce, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :
  Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, notamment l’exécution ultérieure de la commande, la rétractation contractuelle, une quelconque réduction, une demande de dommages-intérêts, l’acheteur est supposé s’être acquitté de ses obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent selon les art. 377 et 381 HGB. Si un défaut apparaît lors de l’examen de la marchandise ou plus tard, l’acheteur doit nous en aviser immédiatement par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite sous 14 jours, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. Indépendamment de son obligation de vérification et de réclamation mentionnée ci-dessus, le client doit nous signaler des vices apparents (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. En cas de manquement du client à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et de nous signaler des vices dans le délai prévu, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue. Cela ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé le vice.
  Tout entrepreneur inscrit au registre du commerce ou qui exploite un commerce et a besoin d’une entreprise créée de manière commerciale est considéré comme commerçant.
4. Le client ne peut exiger des indemnités de compensation que :
5. pour les dommages qui
  – surviennent suite à une violation d’obligation intentionnelle ou par négligence grave de notre part ou
  – se fondent sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à des obligations de l’un de nos représentants légaux, dirigeants ou représentants auxiliaires qui ne sont pas des obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) et non des obligations principales ou secondaires liées à des défauts de nos livraisons ou prestations.
  1. Pour les dommages consécutifs à une violation intentionnelle ou par négligence d’obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) de notre part, de la part de l’un de nos représentants légaux, dirigeants ou représentants auxiliaires. Les obligations contractuelles essentielles (obligations majeures) au sens de ce paragraphe sont des obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur lesquelles le client se fonde.
  2. Nous sommes également responsables des dommages dus à la violation par négligence ou intentionnelle d’obligations liées à des défauts de livraison ou de prestation (devoirs d’exécution ultérieure de la commande ou accessoires) et
  3. Pour les dommages entrant dans le cadre d’une garantie (assurance) expressément émise par nos soins ou bien d’une garantie de qualité ou de durabilité.
6. En cas de manquement par négligence à une obligation contractuelle essentielle, le montant de la responsabilité est limité aux dommages typiques et prévisibles pour nous, dans la mesure où le contrat est conclu et fondé sur une diligence raisonnable.
7. Les demandes de dédommagement du client consécutives à un manquement par négligence à une obligation contractuelle essentielle expirent un an à compter du début du délai de prescription légal. Cela ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
8. Les réclamations pour dommages contre nous en raison de la responsabilité légale obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité produit, ainsi que pour les atteintes à la vie, au corps ou à la santé ne sont pas affectées par les dispositions ci-dessus du présent paragraphe et existent dans le cadre légal et dans les délais légaux.
9. Si des tiers sont mandatés ou impliqués pour créer ou traiter la relation contractuelle entre les parties, les restrictions de garantie et de responsabilité susmentionnées s’appliquent également au tiers.
10. Les droits du client selon les §§ 445a, 445b, 478 BGB dans le cas où le client ou ses autres acheteurs sont impliqués dans une chaîne d’approvisionnement ne sont pas affectés par les réglementations du présent paragraphe.
1. La société Teichmann Containers n’est pas responsable des dommages directs ou indirects qui résultent ou pourraient résulter des informations et contenus sur le site Web.

11 Lieu d’exécution, tribunal compétent, loi applicable, clause de séparation

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges entre les parties découlant de la relation contractuelle est notre siège social, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ou le client n’a pas de tribunal/for en République fédérale d’Allemagne ou son tribunal/for a été transféré à l’étranger. À titre exceptionnel, nous sommes également en droit de faire des réclamations contre le client auprès de son tribunal. Tout entrepreneur inscrit au registre du commerce ou qui exploite un commerce et a besoin d’une entreprise créée de manière commerciale est considéré comme commerçant. Le client a son for à l’étranger si son établissement est à l’étranger.
Si une disposition des présentes conditions générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité de toutes les autres dispositions ou accords.
Pour les relations contractuelles et les autres relations juridiques avec nos clients, c’est le droit allemand qui s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.